Bien utiliser son DIf

Bien utiliser son DIF

Pour chaque salarié, le Droit Individuel à la Formation (DIF) est une occasion exceptionnelle afin de pouvoir accéder à des formations professionnelles sur-mesure pour accroître ses capacitées personnelles et professionnelles.

Ce dispositif bénéficie à tout salarié disposant d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, qu'il soit titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ou non.

Ce droit correspond à une durée de 20 heures de formation par an (les périodes d'absence telles que : congé maternité, congé parental… sont intégralement prises en compte Art L. 6323-2 du code du travail), cumulables dans la limite de six années pour les salariés à temps plein et de 120 heures quel que soit le nombre d'années pour les salariés à temps partiel. À défaut de son utilisation, ce DIF demeure plafonné à 120 heures. Dans le privé, un accord de branche plus généreux peut prévoir une durée plus élevée. Dans les cas de temps partiel ou de CDD, les droits sont proratisés. Par exemple un salarié en CDD à temps partiel sur un contrat de 17,50 heures par semaine et une durée de contrat de six mois aura droit à 20 heures x 17,5 heures / 35 heuresx 6 mois / 12 mois = 5 heures

En cas de licenciement, le « temps formation » est converti en « budget formation ». La règle habituellement appliquée par l'employeur est la suivante : nombre d'heures acquises au titre du DIF x 9,15 euros. Dans ce cas, l'éventuel différentiel est à la charge du salarié licencié.

Lorsque le salarié est licencié pour faute grave, il n'a pas de préavis, ce qui revient à le priver de son droit au DIF. Le ministère du travail laisse désormais la possibilité au salarié de pouvoir récupérer, s'il le souhaite, son DIF. Pour cela, le salarié doit formuler sa demande « pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable s'il n'avait pas été licencié pour faute grave ».

Obligations et renouvellement

Chaque année l'employeur doit informer les salariés par écrit du total de leurs droits acquis au titre du DIF. Pour mettre en œuvre cette formation, le salarié doit prendre l'initiative de demander à son employeur son accord sur le choix de l'action de formationlettre-demande-dif.doc.

L'employeur dispose d'un mois pour accepter ou refuser la proposition du salarié ; à défaut de réponse dans ce délai, le salarié est en présence d'une décision implicite d'acceptation de son employeur et ce, dans les termes de la demande.

Le DIF doit normalement faire l'objet d'un accord écrit (sauf décision implicite d'acceptation). La formation se déroule en principe en dehors du temps de travail (sauf accord collectif ou convention, voire accord direct entre le salarié et son employeur). Les heures de formation réalisées durant le temps de travail ouvrent droit au versement du salaire ; celles réalisées en dehors du temps de travail ouvrent droit au versement d'une allocation de formation égale au nombre d'heures utilisées hors temps de travail x 50 % du taux horaire net moyen.

Dans le privé, le salarié peut renouveler sa demande autant de fois qu'il le souhaite. Toutefois, en cas de désaccord persistant sur deux années d'exercices civils consécutifs, le salarié peut demander à l'OPACIF dont relève l'entreprise de prendre en charge la formation ; la formation se déroulera alors dans le cadre d'un congé individuel de formation (CIF).

Spécificité des contrats à durée déterminée (CDD)

Selon l'article D. 6323-1 du code du travail, un salarié en CDD acquiert des droits à DIF s'il a travaillé au moins quatre mois (consécutifs ou non) au cours des douze derniers mois. Dans ces conditions, il peut exercer son droit à DIF (dans le cadre de la portabilité) en s'adressant à Pôle emploi ou à son nouvel employeur (Art. L. 6323-18 du code de travail).

En cas de succession de CDD dans la même entreprise, le droit à DIF est ouvert dès l'instant où le salarié a acquis cette ancienneté de quatre mois sur les douze derniers mois. À l'issue de chaque CDD, l'employeur remet au salarié un certificat de travail mentionnant les droits à DIF que le salarié s'est ouverts.